Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0721551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/SANS0721551D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/13/2007-551/jo/article_2
Texte n°122