Décret n° 2007-543 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0700014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/PRMX0700014D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/2007-543/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


L'article R. 112-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 112-12. - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le procureur général est remplacé par le premier avocat général ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien présent à la Cour des comptes. »