Article 9
A l'article R. 112-15 du même code, après les mots : « chambres réunies », sont ajoutés les mots : « statuant en formation plénière ou en formation restreinte. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0700014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/PRMX0700014D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/2007-543/jo/article_9
Texte n°2
A l'article R. 112-15 du même code, après les mots : « chambres réunies », sont ajoutés les mots : « statuant en formation plénière ou en formation restreinte. »
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