Décret n° 2007-542 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières

Version INITIALE

NOR : PRMX0700015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/PRMX0700015D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/2007-542/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.