Article 2
A l'article R.* 212-7-1 du code des juridictions financières, les mots : « et des recettes » sont ajoutés après les mots : « des dépenses ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0700015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/PRMX0700015D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/12/2007-542/jo/article_2
Texte n°1
A l'article R.* 212-7-1 du code des juridictions financières, les mots : « et des recettes » sont ajoutés après les mots : « des dépenses ».
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