Décret n° 2007-535 du 10 avril 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : DOMB0700013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/DOMB0700013D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/2007-535/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.