Décret n° 2007-535 du 10 avril 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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NOR : DOMB0700013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/DOMB0700013D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/2007-535/jo/texte

Texte n°19

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles *R. 318-1, R. 318-1 à R. 318-33 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 5 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 5 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 6 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 6 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 8 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 12 décembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 13 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Au troisième alinéa de l'article R. 318-4, les mots : « les plafonds suivants » sont remplacés par : « des plafonds fixés par décret ». Le tableau auquel renvoie l'article R. 318-4 est supprimé.


  • L'article R. 318-25 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « le montant de l'avance », ajouter les mots : « de base ».
    II. - Au troisième alinéa, après les mots : « du montant du ou des », ajouter le mot : « autres ».
    III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du 2° de l'article R. 318-10 sont applicables aux avances prévues au présent article. »


  • Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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