Décret n° 2007-535 du 10 avril 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : DOMB0700013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/DOMB0700013D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/2007-535/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


L'article R. 318-25 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « le montant de l'avance », ajouter les mots : « de base ».
II. - Au troisième alinéa, après les mots : « du montant du ou des », ajouter le mot : « autres ».
III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 2° de l'article R. 318-10 sont applicables aux avances prévues au présent article. »