Article 1
Au troisième alinéa de l'article R. 318-4, les mots : « les plafonds suivants » sont remplacés par : « des plafonds fixés par décret ». Le tableau auquel renvoie l'article R. 318-4 est supprimé.
Décret n° 2007-535 du 10 avril 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : DOMB0700013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/DOMB0700013D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/10/2007-535/jo/article_1
Texte n°19