Le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par l'article suivant :
« Art. R.* 481-5-1. - Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2. »