Décret n° 2007-490 du 30 mars 2007 fixant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0721127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/SANS0721127D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/30/2007-490/jo/article_3

Texte n°89

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.