Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire

Version INITIALE

NOR : PMEA0720028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/PMEA0720028D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/2007-493/jo/article_5

Texte n°93

Article 5


A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Maine-et-Loire.