Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire

Version INITIALE

NOR : PMEA0720028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/PMEA0720028D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/2007-493/jo/article_4

Texte n°93

Article 4


Les chambres de commerce et d'industrie d'Angers, de Cholet et de Saumur restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire.
La chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire entre en fonction à compter de cette même date.