Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0700046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/ECOP0700046D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/28/2007-468/jo/article_46

Texte n°8

Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie

Article 46


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.