Article 7
Au second alinéa de l'article 75, le mot : « national » est remplacé par le mot : « métropolitain ».
Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
NOR : JUSC0720211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/JUSC0720211D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-451/jo/article_7
Texte n°30