Article 19
Le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0720211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/JUSC0720211D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-451/jo/article_19
Texte n°30
Le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 relatif à la redevance prévue à l'article 35 (alinéa 2) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogé.
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