Décision du 22 mars 2007 portant délégation de signature (direction des affaires financières)

Version INITIALE

NOR : MENA0700699S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/3/22/MENA0700699S/jo/texte

Texte n°29


Le directeur des affaires financières,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature à la direction des affaires financières,
Décide :


  • Les dispositions de l'article 18 de la décision du 8 juin 2006 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Délégation est donnée à M. Strobel (Fabien), administrateur civil, chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 2007.


M. Dellacasagrande