Article 7
Les articles R. 434-1 à R. 434-24 et R. 434-37 du code de l'environnement sont abrogés. Cette abrogation prend effet un mois après la publication du présent décret.
Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
NOR : DEVO0710022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/DEVO0710022D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-443/jo/article_7
Texte n°45