Article 15
Tout fonctionnaire occupant un emploi régi par le présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0700179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/EQUP0700179D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/21/2007-393/jo/article_15
Texte n°21
Tout fonctionnaire occupant un emploi régi par le présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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