Article 4
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier de la formation, qu'il notifie aux maires concernés et aux stagiaires.
Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
NOR : INTB0700055D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/20/INTB0700055D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/20/2007-370/jo/article_4
Texte n°1