Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTB0700055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/20/INTB0700055D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/20/2007-370/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance du maire son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.