Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Version INITIALE

NOR : INTB0700055D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/20/INTB0700055D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/20/2007-370/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Dès qu'un maire a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois de directeur de police municipale, il est tenu de le faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale, de manière que soit organisée la formation initiale de l'intéressé.