Article 2
Au 13° de l'article 1er du même décret, après les mots : « aux immeubles de grande hauteur », sont insérés les mots : « ou aux établissements de 1re catégorie accueillant du public ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0720849D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/SANH0720849D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/12/2007-337/jo/article_2
Texte n°23
Au 13° de l'article 1er du même décret, après les mots : « aux immeubles de grande hauteur », sont insérés les mots : « ou aux établissements de 1re catégorie accueillant du public ».
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