Article 18
Les articles R. 613-64 et R. 613-65 sont abrogés.
République
Française
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NOR : INDI0608968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/INDI0608968D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/2007-280/jo/article_18
Texte n°16
Les articles R. 613-64 et R. 613-65 sont abrogés.
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