Article 17
L'intitulé de la section VII du chapitre III du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Réduction des redevances ».
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR : INDI0608968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/INDI0608968D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/2007-280/jo/article_17
Texte n°16