Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-277 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social
NOR : PRMX0710037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/PRMX0710037D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/2007-277/jo/article_2
Texte n°1