Décret n° 2007-278 du 1er mars 2007 portant approbation de modifications du règlement intérieur du Conseil économique et social

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NOR : PRMX0710036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/PRMX0710036D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/2007-278/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 15 ;
Vu le décret du 15 novembre 1985 approuvant le règlement intérieur du Conseil économique et social, ensemble les décrets n° 92-1319 du 17 décembre 1992, du 6 septembre 1994, n° 98-336 du 30 avril 1998 et n° 2004-1270 du 26 novembre 2004 portant approbation de modification du règlement intérieur ;
Vu la délibération de l'assemblée du Conseil économique et social en date du 11 octobre 2006, dans ses points 1 et 2,
Décrète :


  • Sont approuvées les modifications suivantes du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant des points 1 et 2 de la délibération du 11 octobre 2006 susvisée :
    - le chapitre III « Autres dispositions » du titre III devient le chapitre IV ;
    - il est inséré, après le chapitre II du titre III de ce règlement, un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III. - Dispositions relatives au personnel ». Au sein de ce chapitre est créé un article 56 bis.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2007.


Dominique de Villepin

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