Décret n° 2007-277 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social

Version INITIALE

NOR : PRMX0710037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/PRMX0710037D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/2007-277/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le décret du 5 mai 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est complété par les mots : « et comprenant également l'indemnité de résidence mentionnée à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. A cette rémunération s'ajoute éventuellement le supplément familial de traitement, pour les conseillers ayant des enfants à charge et qui ne perçoivent pas celui-ci par ailleurs. »
2° A l'article 2, les mots : « à la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « aux éléments de rémunération mentionnés à la première phrase de l'article 1er ».