Décret n° 2007-276 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

Version INITIALE

NOR : DEFP0700204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/DEFP0700204D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/2007-276/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


En tête du tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé, sous le titre « Ministère de la défense nationale et des forces armées », en face du titre Ier « Personnels militaires », sont ajoutés les mots suivants dans la colonne « Observations » : « Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté interministériel ».