Article 18
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.
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Française
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NOR : DEVN0640058D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/21/DEVN0640058D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/21/2007-236/jo/article_18
Texte n°31
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