Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle marine de la Réunion (Article 1)
Chapitre II : Gestion et réglementation de la réserve naturelle (Articles 2 à 19)
Chapitre III : Réglementation particulière aux zones de protection renforcée de la réserve naturelle (Articles 20 à 23)
Chapitre IV : Réglementation particulière des zones de protection intégrale de la réserve naturelle (Articles 24 à 26)
Chapitre V : Dispositions finales (Article 27)
Article 16
Les prélèvements d'eau de mer sont soumis à autorisation du préfet.