Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion

Version INITIALE

NOR : DEVN0640058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/21/DEVN0640058D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/21/2007-236/jo/article_11

Texte n°31

Article 11


I. - La circulation à pied à l'intérieur des plates-formes récifales peut être réglementée par le préfet. Elle est interdite sur les massifs coralliens.
Le franchissement de la barrière corallienne, à pied ou à la nage, est interdit.
II. - La réglementation fixée au I ne s'applique pas :
1° Aux personnes chargées des travaux réalisés pour la gestion de la réserve et la signalisation maritime ;
2° Aux scientifiques munis d'une autorisation délivrée par le préfet ;
3° Aux agents chargés de la surveillance, d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° Aux agents du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
5° Aux personnels des bâtiments de l'Etat exerçant des missions de service public et de police ou aux personnes mandatées pour ces missions, ayant reçu une autorisation du préfet.