Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOP0600799D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/ECOP0600799D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-216/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.