Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOP0600799D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/ECOP0600799D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-216/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions fixées par ledit décret.
« Les administrateurs des postes et télécommunications astreints à la mobilité ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel. »