Décret n° 2007-216 du 19 février 2007 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOP0600799D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/ECOP0600799D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-216/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


L'article 11 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11 bis. - Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste. »