Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0720208D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/14/SANS0720208D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/14/2007-199/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le III de l'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « en produisant », les mots : « ou bien la copie électronique mentionnée au d du 2° de l'article R. 161-33-1 ou bien un duplicata sur support papier » sont remplacés par les mots : « un duplicata ».