Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SANS0720208D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/14/SANS0720208D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/14/2007-199/jo/article_4
JORF n°39 du 15 février 2007
Texte n° 26
Version initiale

Article 4


Au 1° du I de l'article R. 161-37 du code de la sécurité sociale, après les mots : « auxdits organismes », sont insérés les mots : « ainsi qu'avec le groupement mentionné à l'article L. 115-5 aux fins du contrôle de la délivrance d'une carte par titulaire ».

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