Article 3
A l'article R. 161-35 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le numéro de la dernière carte émise et sa date d'émission. »
Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0720208D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/14/SANS0720208D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/14/2007-199/jo/article_3
Texte n°26