Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire

Version INITIALE

NOR : MENH0700236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/12/MENH0700236D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/12/2007-188/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de la prime.
Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.