Article 2
L'attribution de la prime est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire
NOR : MENH0700236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/12/MENH0700236D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/12/2007-188/jo/article_2
Texte n°15