Décret n° 2007-1585 du 9 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

Version INITIALE

NOR : PRMX0770416D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/9/PRMX0770416D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/9/2007-1585/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 9 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.