Article 2
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales
NOR : BCFL0753109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/BCFL0753109D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/2007-1584/jo/article_2
Texte n°36