Article 1
Dans l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales, le montant : « 3 000 EUR » est remplacé par le montant : « 4 500 EUR ».
Décret n° 2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales
NOR : BCFL0753109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/BCFL0753109D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/2007-1584/jo/article_1
Texte n°36