Article 25
La section 5 intitulée « Contrôle » devient la section 7. Elle est modifiée selon les dispositions des articles 28 à 31.
Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSP0767887D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/SJSP0767887D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/7/2007-1582/jo/article_25
Texte n°30