Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Version INITIALE

NOR : JUSC0770948D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/30/JUSC0770948D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/30/2007-1702/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Une notice d'information destinée à faciliter l'établissement du mandat est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle comporte une mention liminaire, en caractère apparent, rappelant que le mandat de protection future ne peut prendre effet que dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 481 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, et qu'à compter, au plus tôt, du 1er janvier 2009.