Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Version INITIALE

NOR : JUSC0770948D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/30/JUSC0770948D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/30/2007-1702/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Lorsqu'il n'est pas contresigné par un avocat, le mandat de protection future sous seing privé prévu par l'article 492 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 susvisée, est établi conformément au modèle figurant en annexe au présent décret.