Décret n° 2007-1642 du 22 novembre 2007 modifiant le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement

Version INITIALE

NOR : PRMX0770865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/22/PRMX0770865D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/22/2007-1642/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « et le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement ».