Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances, » sont ajoutés les mots : « le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement, » ;
2° Les mots : « et des migrations » sont supprimés.

Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « et le ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement ».

Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.