Décret n° 2007-1642 du 22 novembre 2007 modifiant le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement

Version INITIALE

NOR : PRMX0770865D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/22/PRMX0770865D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/22/2007-1642/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 4 février 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le ministre chargé de l'économie et des finances, » sont ajoutés les mots : « le ministre chargé de l'immigration et du codéveloppement, » ;
2° Les mots : « et des migrations » sont supprimés.