Décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

Version INITIALE

NOR : SJSH0766367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/SJSH0766367D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/2/2007-1564/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.